CONDITIONS DE SERVICE VØYA

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet

Les présentes Conditions de Service (ci-après « Conditions ») régissent l’utilisation du site internet https://get-voya.com (ci-après « le Site ») édité par JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL.

1.2 Éditeur du Site

JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL
Rue du Fond Cattelain 2
1435 Mont-Saint-Guibert
Belgique

TVA intracommunautaire : BE1015452913
Numéro d’entreprise : 1015452913
RPM : Nivelles

Email : contact@get-voya.com
Téléphone : +32 471 65 11 74

Directeur de la publication : Jeremy Aubry (Gérant)

1.3 Acceptation des Conditions

En accédant au Site et en l’utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions de Service.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site.

1.4 Modification des Conditions

JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

L’utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

2. ACCÈS AU SITE

2.1 Conditions d’accès

L’accès au Site est gratuit et ouvert à toute personne disposant d’un accès internet.

Pour passer commande, vous devez :

• Être âgé de 18 ans minimum ou être représenté par un tuteur légal
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription

2.2 Disponibilité du Site

JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité continue.

Le Site peut être temporairement indisponible en raison de :

• Opérations de maintenance programmée ou urgente
• Pannes techniques
• Défaillances du réseau internet
• Cas de force majeure

JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL ne pourra être tenue responsable des interruptions du Site, sauf faute grave ou intentionnelle.

2.3 Accès sécurisé

Le Site utilise une connexion sécurisée SSL/TLS (certificat HTTPS) pour protéger vos données lors de la navigation et des transactions.

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion (si compte client créé)
• Toute activité effectuée depuis votre compte
• La sécurité de votre équipement et de votre connexion internet

En cas de compromission de votre compte, vous devez immédiatement nous contacter à contact@get-voya.com.

3. CRÉATION DE COMPTE CLIENT

3.1 Inscription

Vous pouvez créer un compte client pour faciliter vos commandes futures.

Lors de l’inscription, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour :

• Nom et prénom
• Adresse email valide
• Adresse de livraison
• Numéro de téléphone (optionnel mais recommandé)

3.2 Identifiants

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants (email et mot de passe).

Vous vous engagez à :

• Choisir un mot de passe sécurisé
• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
• Nous informer immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte

3.3 Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en envoyant un email à contact@get-voya.com.

La suppression entraîne l’effacement de vos données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, comptabilité).

4. COMMANDES

4.1 Processus de commande

Pour passer commande :

1. Sélectionnez les produits souhaités et ajoutez-les au panier
2. Vérifiez le contenu de votre panier
3. Saisissez ou vérifiez vos coordonnées de livraison
4. Choisissez votre mode de paiement
5. Vérifiez le récapitulatif de commande (produits, quantités, prix, frais de livraison)
6. Acceptez les Conditions Générales de Vente
7. Validez votre commande en cliquant sur “Payer”

Important : La validation de votre commande constitue une acceptation ferme et définitive de votre part, ainsi qu’une obligation de paiement.

4.2 Confirmation de commande

Après validation de votre commande, vous recevez un email de confirmation contenant :

• Numéro de commande
• Récapitulatif des produits commandés
• Montant total (produit + frais de livraison)
• Adresse de livraison
• Délai de livraison estimé

Si vous ne recevez pas cet email sous 24h, vérifiez vos spams ou contactez-nous à contact@get-voya.com.

4.3 Disponibilité des produits

Tous nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par email et vous proposons :

• Un remboursement intégral (produit + frais de port)
• Un avoir valable 12 mois
• Un produit de remplacement équivalent

4.4 Erreur de commande

En cas d’erreur dans votre commande (mauvais produit, mauvaise adresse, mauvaise quantité), contactez-nous immédiatement à contact@get-voya.com.

Si la commande n’a pas encore été expédiée, nous pourrons la modifier gratuitement.

Si la commande est déjà expédiée, vous bénéficiez de notre garantie satisfait ou remboursé 30 jours (voir Politique de Retour et Remboursement).

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix

Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués :

• En euros (€)
• Toutes taxes comprises (TTC), TVA belge incluse
• Hors frais de livraison (ajoutés au moment du paiement)

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes validées sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués clairement avant validation de la commande :

• Belgique : 7,90 €
• France métropolitaine et Luxembourg : 15,00 €

5.3 Moyens de paiement acceptés

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Bancontact (Belgique)
• iDEAL (Pays-Bas)
• PayPal
• Virement SEPA (sur demande)

5.4 Sécurité du paiement

Tous les paiements sont sécurisés et traités par nos prestataires de paiement certifiés :

• Shopify Payments (certifié PCI-DSS niveau 1)
• Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1)
• PayPal

Nous ne conservons aucune donnée bancaire complète sur nos serveurs.

5.5 Échec de paiement

En cas d’échec de paiement, votre commande ne sera pas validée. Vous recevrez un email vous invitant à réessayer ou à choisir un autre moyen de paiement.

Causes possibles :

• Fonds insuffisants
• Limite de carte atteinte
• Carte expirée
• Erreur de saisie des coordonnées bancaires
• Blocage par votre banque (paiement international)

Si le problème persiste, contactez votre banque ou notre service client à contact@get-voya.com.

5.6 Facturation

Une facture électronique vous est envoyée par email après validation de votre commande.

Vous pouvez également télécharger vos factures depuis votre compte client.

Conformément à la réglementation belge, nous conservons vos factures pendant 10 ans.

6. LIVRAISON

La livraison de vos commandes est régie par notre Politique d’Expédition, disponible ici : [lien vers Politique d’Expédition].

Zones de livraison :

• Belgique
• France métropolitaine
• Luxembourg

Délais de livraison :

• Belgique : 3-5 jours ouvrés après expédition
• France métropolitaine et Luxembourg : 5-7 jours ouvrés après expédition

Frais de livraison :

• Belgique : 7,90 €
• France métropolitaine et Luxembourg : 15,00 €

7. RETOUR ET REMBOURSEMENT

Les retours et remboursements sont régis par notre Politique de Retour et Remboursement, disponible ici : [lien vers Politique de Retour].

Garantie satisfait ou remboursé : 30 jours

Si vous n’êtes pas satisfait de votre commande, vous disposez de 30 jours à compter de la réception pour demander un remboursement intégral (produit + frais de port).

Aucun retour physique nécessaire. Vous conservez le produit.

Pour demander un remboursement : contact@get-voya.com

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Contenu du Site

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, base de données, structure, design, code source) est la propriété exclusive de JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Marque : VØYA est une marque déposée ou en cours de dépôt.

8.2 Protection

Tous les contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données, conformément aux lois belges et internationales.

8.3 Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à :

• Consulter le Site pour votre usage personnel et privé
• Imprimer des pages pour votre usage personnel
• Partager des liens vers le Site sur les réseaux sociaux

8.4 Utilisation interdite

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation commerciale, totale ou partielle, du contenu du Site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL.

Sont notamment interdits :

• La copie ou reproduction du contenu à des fins commerciales
• L’extraction ou réutilisation de la base de données
• La modification ou altération des contenus
• L’utilisation de la marque VØYA sans autorisation
• Le framing (intégration du Site dans un autre site)
• Le scraping automatisé du Site

Toute violation de ces interdictions constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité et nos Mentions Légales, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

9.1 Responsable du traitement

JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL
Rue du Fond Cattelain 2, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique
Email : contact@get-voya.com

9.2 Données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires :

• Données d’identification (nom, prénom, email)
• Données de livraison (adresse, téléphone)
• Données de paiement (traitées par prestataires tiers sécurisés)
• Données de navigation (cookies, IP, navigateur)

9.3 Vos droits (RGPD)

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d’opposition
• Droit de retirer votre consentement

Pour exercer vos droits : contact@get-voya.com

Autorité de contrôle : Autorité de protection des données belge (APD) – https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Pour plus d’informations, consultez nos Mentions Légales [lien].

10. COOKIES

Le Site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, analyser l’audience et personnaliser le contenu.

10.1 Types de cookies

• Cookies strictement nécessaires (fonctionnement du Site, panier, sécurité)
• Cookies analytiques (Google Analytics, Shopify Analytics)
• Cookies marketing (Meta Pixel, Google Ads)

10.2 Gestion des cookies

Vous pouvez accepter, refuser ou gérer vos préférences de cookies via :

• La bannière de consentement (première visite)
• Les paramètres de votre navigateur
• Notre page dédiée Cookies [lien à ajouter]

Le refus des cookies strictement nécessaires peut empêcher le bon fonctionnement du Site.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Cookies [lien à ajouter].

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Utilisation du Site

Vous utilisez le Site sous votre seule et entière responsabilité.

JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL ne peut être tenue responsable de :

• L’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations
• L’interruption temporaire du Site
• La perte de données
• Les dommages indirects (perte de profit, d’exploitation, de clientèle)

11.2 Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, disponibilité ou politique de confidentialité.

11.3 Virus et sécurité

JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger le Site, mais ne peut garantir l’absence totale de virus ou d’éléments nuisibles.

Vous êtes responsable de la sécurité de votre équipement (antivirus, pare-feu, mises à jour).

11.4 Force majeure

JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté :

• Catastrophes naturelles
• Grèves, conflits sociaux
• Pannes de réseau, cyberattaques
• Restrictions gouvernementales
• Épidémies, pandémies

12. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

12.1 Usage conforme

• Utiliser le Site conformément aux présentes Conditions et à la législation en vigueur
• Ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou outils automatisés sans autorisation
• Ne pas tenter d’accéder à des zones sécurisées du Site

12.2 Informations exactes

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de vos commandes
• Mettre à jour vos informations en cas de changement
• Ne pas usurper l’identité d’une autre personne

12.3 Paiement

• Effectuer le paiement intégral de votre commande
• Utiliser des moyens de paiement légaux et vous appartenant

12.4 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales
• Diffuser du contenu illicite, diffamatoire, obscène ou offensant
• Violer les droits de propriété intellectuelle
• Transmettre des virus ou codes malveillants
• Tenter de pirater ou d’accéder illégalement au Site

Toute violation peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte, ainsi que des poursuites judiciaires.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions de Service sont régies par le droit belge, notamment :

• Code de droit économique (Livre VI : pratiques du marché et protection du consommateur)
• Code civil belge
• RGPD (Règlement UE 2016/679)

13.2 Résolution amiable des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité à contact@get-voya.com afin de rechercher une solution amiable.

13.3 Médiation

Conformément à l’article XVI.1 du Code de droit économique, vous pouvez faire appel gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1
1000 Bruxelles
Belgique

Site web : https://www.mediationconsommateur.be
Email : contact@mediationconsommateur.be

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.4 Juridiction compétente

En l’absence de solution amiable, et sous réserve des dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs, les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles (Belgique) sont seuls compétents.

14. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions de Service :

Email : contact@get-voya.com
Téléphone : +32 471 65 11 74
Adresse postale :
JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL
Rue du Fond Cattelain 2
1435 Mont-Saint-Guibert
Belgique

Délai de réponse : <24h (jours ouvrés)
Langues disponibles : Français, Néerlandais

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions de Service, ainsi que les Conditions Générales de Vente, la Politique de Retour et Remboursement, la Politique d’Expédition et les Mentions Légales, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL.

15.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans remettre en cause la validité des autres dispositions.

15.3 Renonciation

Le fait pour JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL de ne pas se prévaloir d’un manquement de votre part à l’une des obligations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’un tel manquement.

15.4 Cession

JAY MANAGEMENT & CONSULTING SRL se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions, notamment en cas de fusion, acquisition ou restructuration.

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre accord écrit préalable.

Dernière mise à jour : 23-02-26